Conditions générales de vente des prestations de services

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
La société ALBANELL CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro de SIREN 914 715 792.
Son adresse de siège social est : 3 boulevard de Clairfont 66350 TOULOUGES
Le service est disponible au 06 01 23 28 80 ou par courriel : albanellconseil@gmail.com

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise ALBANELL CONSEIL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par ALBANELL CONSEIL auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel.
Ces conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sans durée limite dans le temps.
Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement d’un contrat de prestations de services.

Article 2 Prestations

ALBANELL CONSEIL vend des prestations de service social à des professionnels et à des particuliers. Nous pouvons intervenir ponctuellement ou de façon régulière. ALBANELL CONSEIL se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats.
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à une demande sociale. Nous assurons entre autres des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents.
Nos prestations sont à destination :

• Des organismes privés comme les petites et moyennes entreprises pour proposer des accompagnements individuels des salariés et/ ou des actions collectives.
• Des organismes privés ou publics tel que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad, résidences seniors…) pour proposer des accompagnements individuels et/ ou des actions collectives.
• Des particuliers par le biais d’actions individuelles ou collectives.
• Des instituts de formation en travail social pour participer à des jurys et aider les étudiants.
• Des associations, des collectivités locales autres structures à vocation sociale.

Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci, dans des bureaux de permanence ou autres lieux adaptés à la situation, ainsi qu’à distance. La date, le lieu et le mode d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre le client et nous.

Article 3 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront jointes au devis ou simplement mises à disposition du client, via le site internet, sur le lien suivant : https://www.albanellconseil.fr/conditions-generales-de-vente-des-prestations-de-services.html
Le Client reconnaîtra en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue sur le devis.

Article 4 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, et ainsi disposer de leur pleine capacité juridique.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Sauf mention contraire, le devis sera valable un mois.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ALBANELL CONSEIL même si elle en a eu connaissance.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par ALBANELL CONSEIL.
Nos déplacements dans un rayon de 25 kms autour de TOULOUGES (66350) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0.70 € TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Le règlement de la prestation se fera par le Client particulier le jour même du rendez-vous : soit en espèces, carte bancaire, soit par chèque bancaire.
Si le client est un professionnel, le paiement s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures, au plus tard 40 jours après émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par ALBANELL CONSEIL pour paiement comptant ou anticipé.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement par le Client au-delà d’un délai de 40 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise ALBANELL CONSEIL.

Article 10 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis, tant que la prestation n’est pas réalisée.

Article 11 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Nous constatons l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes dispositions.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Obligations du client

ALBANELL CONSEIL s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.
Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel à nos services payants le fait en connaissance et par choix.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’ALBANELL CONSEIL tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client s’engage notamment à fournir à ALBANELL CONSEIL tout élément d’information relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation, et notamment à garantir la sécurité d’ALBANELL CONSEIL et de tout autre personne concernée par la réalisation de ladite prestation.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 13 Responsabilité

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ALBANELL CONSEIL.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’ALBANELL CONSEIL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de la réalisation du service.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bon fonctionnement d’ALBANELL CONSEIL ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.
Dans de telles circonstances, ALBANELL CONSEIL préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ALBANELL CONSEIL et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par ALBANELL CONSEIL et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
La présidente d’ALBANELL CONSEIL est Nina DENIS, titulaire d’un diplôme d’État de conseillère en économie sociale familiale obtenu en France. Nous nous engageons donc à réaliser les prestations dans le respect du code de déontologie de la profession.

Article 16 Référencement

Le client professionnel accepte qu’ALBANELL CONSEIL puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 17 Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 18 Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Article 19 Clause attributive de compétences

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Perpignan.